Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'amendement est satisfait par l'article 40 du code de procédure pénale comme par la pratique de l'OFPRA. Je vous suggère donc de le retirer.
