Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je partage l'objectif, mais votre amendement sera satisfait par des propositions ultérieures. Au demeurant, la nouvelle définition des pays d'origine sûrs reprend celle de la directive « Procédure », beaucoup plus exigeante que la précédente : ne seront inscrits sur la liste que les pays qui respectent les droits fondamentaux et protègent contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, d'une manière générale et uniformément, ce qui implique une sûreté aussi bien pour les femmes que pour les hommes.

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