Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit que seule une majorité qualifiée, au sein du conseil d'administration, peut décider d'une inscription sur la liste des pays d'origine sûrs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion