Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il est bon que l'OFPRA précise les critères à partir desquels il fixe la liste des « pays d'origine sûrs », dès lors que cette notion reste dans la loi.

Je propose toutefois de rectifier cet amendement en substituant aux mots : « par le » les mots : « et du ».

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