Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

L'alinéa 5 prévoit déjà que la fixation de la liste des pays d'origine sûrs s'effectuera dans les conditions définies par l'article 37 et l'annexe I de la directive « Procédure », donc, en l'occurrence, sur la base d'un éventail de sources d'informations dont plusieurs exemples sont cités. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

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