Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je propose que le conseil d'administration de l'OFPRA soit tenu d'examiner régulièrement la situation des pays d'origine sûrs, afin d'en réviser la liste s'il y a lieu.

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