Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Les ONG et les associations de défense des droits des étrangers doivent pouvoir saisir le conseil d'administration de l'OFPRA pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste.

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