Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Bechtel :Le 1° de cet amendement est satisfait, me semble-t-il, par l'amendement de la rapporteure que nous venons d'adopter.
En revanche, il serait préférable de dire que l'OFPRA « doit » – et non « peut » – suspendre l'inscription sur la liste d'un pays dont la situation est devenue incertaine.
