Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

L'amendement vise à autoriser les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants à saisir, dans des conditions fixées par décret, le conseil d'administration d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs.

Cet amendement en satisfait donc plusieurs autres précédemment défendus.

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