Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Ce n'est pas parce que les associations visées auront une possibilité de saisine que le conseil d'administration sera tenu d'examiner la demande. Autrement dit, l'amendement est superfétatoire ; en tout état de cause, il ne revêt aucun caractère normatif.

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