Intervention de Chantal Guittet
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères :La seule saisine contraignante est celle du Conseil d'État. Je ne vois donc pas l'utilité de cet amendement.
