Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le recours des associations ouvre un contentieux ; en revanche, préciser que les présidents des commissions parlementaires compétentes peuvent saisir le conseil d'administration est superfétatoire car c'est déjà le cas. De même, l'énumération de libellés ministériels, dans l'amendement CL328, me paraît contraire à la bonne légistique.