Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Rien n'empêche les associations et les présidents des commissions visées de saisir le conseil d'administration de l'OFPRA. La précision est donc inutile.

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