Intervention de Catherine Lemorton

Nous arrivons à l'ultime étape de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

En effet, par lettre datée du 28 novembre, le Premier ministre demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.

À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et de l'adoption d'un texte par le Sénat en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 25 novembre, modifié, le cas échéant, par des amendements votés par le Sénat.

Si deux amendements ont déjà été déposés pour la séance, aucun ne l'a été en commission.

Avant de mettre aux voix le texte tel que nous l'avons adopté la semaine dernière, j'interroge nos rapporteurs.