Intervention de Lionel Tardy

La loi portant transposition de plusieurs directives relatives à la propriété littéraire et artistique et au patrimoine culturel votée jeudi conduit notamment à étendre à 70 ans la durée de protection des droits voisins dans le seul secteur musical, le Gouvernement n'ayant pas souhaité étendre cette durée de protection aux oeuvres audiovisuelles, pourtant assez proches. Quelles seront les conséquences de cette disparité pour l'INA ?