Intervention de Laurence Dumont

Nous en venons à l'examen de l'article unique de la proposition de loi, qui fait l'objet d'un amendement de suppression n° 1, présenté par le Gouvernement.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.