Intervention de Yves Blein

Voilà plusieurs démarches qui montrent qu'il y a encore des zones d'incertitude et d'approximation quant au fichier lui-même.

Reste la question de son coût, qui varie, selon les options, de 1 à 100. Il est donc nécessaire d'avoir une évaluation plus précise avant de définir exactement ce qu'il convient de faire, en s'interrogeant notamment sur la pertinence qu'il y aurait à utiliser des fichiers existants, sans compter l'incertitude qui plane encore sur les risques que le fichier soit utilisé à d'autres fins, ce qui, l'une de mes collègues l'a indiqué, pourrait concerner plusieurs millions de consommateurs.

Autre incertitude, et celle-ci est importante : la capacité d'endettement d'une personne ne peut être évaluée uniquement sur la base de ses encours de crédit. En effet, d'autres critères entrent en considération, notamment son niveau de revenu, la composition de sa famille, son état de santé, ses besoins en énergie ou en télécommunications, lesquelles sont aujourd'hui un poste de dépenses important dans le budget des ménages. L'association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs constate ainsi depuis plusieurs années que la part des dettes liées aux charges courantes – et non à la contraction de crédits, notamment de crédits revolving – est de plus en plus souvent la cause du surendettement des ménages, notamment des ménages les plus modestes.

Par ailleurs, un tel fichier sera forcément long à mettre en place. Or, la lutte contre le surendettement ne peut attendre. Il est donc nécessaire de prévoir d'autres dispositifs pour lutter contre le surendettement, dès aujourd'hui.

Force est en effet de constater que cette question ne peut être traitée uniquement sous le prisme de la création d'un fichier national des crédits aux particuliers : il est nécessaire que la réflexion englobe l'ensemble de la problématique du surendettement.

Je pense notamment à la question des actions de groupe, qui vont dans le sens d'une meilleure défense des consommateurs. Ce dispositif, qui leur permettrait de se rassembler et de partager les frais de procédure pour faire reconnaître en justice leurs droits, est réclamé depuis longtemps par les associations de consommateurs.

Il conviendrait également de délier les fonctions que supportent souvent les cartes : cartes de crédit et cartes de fidélité.

Par ailleurs, nous devons nous pencher sur la question de la jurisprudence des contrats commerciaux. En effet, aujourd'hui, lorsqu'une décision de justice est rendue dans le cadre d'un contentieux portant sur un contrat commercial, celle-ci ne s'applique qu'au contrat en question et ne s'étend pas à l'ensemble des contrats commerciaux de même type.

Certaines associations s'interrogent également, à juste titre, sur la durée des plans de surendettement et souhaitent qu'elle soit réduite.

Enfin, l'encadrement des crédits renouvelables doit être amélioré et les ménages être mieux accompagnés avant le dépôt de leur dossier de surendettement devant la commission.

Un dialogue approfondi doit donc être mené afin de rapprocher les points de vue et de coproduire une réponse plus globale que celle qui nous est proposée aujourd'hui. Comme l'a indiqué M. le ministre, la conférence consacrée à la lutte contre la pauvreté, qui se déroulera au mois de décembre, abordera, bien entendu, la question du surendettement. À cette occasion, la question du fichier positif notamment fera l'objet d'une concertation.

Nous ne soutiendrons pas une proposition de loi qui apparaît comme trop restreinte, alors que le Gouvernement s'engage à présenter, au printemps prochain, un projet de loi d'ensemble sur la consommation, qui devrait offrir un cadre législatif bien plus large à la protection des consommateurs. Nous aurions pu gagner trois ans, si la proposition de loi de M. Ayrault avait été adoptée en 2009.