Intervention de Isabelle Le Callennec

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le surendettement ainsi que la responsabilisation des prêteurs et des consommateurs sont des objectifs que nous partageons, sur tous les bancs de cette assemblée.

Au début de la crise économique et financière, le problème du surendettement s'est aggravé, puisque, de 2010 à 2011, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a augmenté de 6 %. Toutefois – et cela a été rappelé –, il convient de souligner que ce nombre est en baisse cette année : selon la Banque de France, le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois s'élève à 221 000, soit une diminution de 4,51 % par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents. Nous devons néanmoins être extrêmement vigilants, car, derrière ces dossiers de surendettement, il y a des drames humains ; nous le constatons dans nos permanences.

Le profil des personnes surendettées a également évolué. En effet, le surendettement concerne de plus en plus les femmes vivant seules avec des enfants et – fait nouveau dans la typologie dressée par la Banque de France – des personnes âgées. Celles-ci sont parfois propriétaires de leur résidence principale, mais n'ont aucune trésorerie pour financer leurs besoins courants ; d'autres dépensent leurs économies pour payer leur hébergement en maison de retraite. En outre, le surendettement est de plus en plus un surendettement dit passif, près de 75 % des dossiers découlant d'accidents de la vie : perte d'emploi, divorce, maladie, chômage, fin de droits.

La proposition de loi de M. Lagarde vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels : le fichier positif. Plutôt que de mettre en place une telle mesure, nous préférerions donner à la loi portant réforme du crédit à la consommation de juillet 2010 le temps de produire ses effets. Pour mémoire, la loi Lagarde – Christine, et non Jean-Christophe – tend à responsabiliser les prêteurs, à améliorer l'information des emprunteurs et à renforcer l'accompagnement des ménages surendettés.

Ainsi, il existe désormais des obligations spécifiques en matière de crédit renouvelable : le prêteur doit vérifier la solvabilité des emprunteurs tout au long de l'exécution du contrat. Le FICP – ce fichier qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers – doit être obligatoirement consulté avant toute reconduction du contrat et, tous les trois ans, une vérification complète de la solvabilité doit être effectuée dans les mêmes conditions que lors de la souscription du crédit. En outre, l'information du consommateur a été renforcée à tous les stades de la relation avec les établissements de crédit : publicitaire, précontractuel et contractuel. Le consommateur peut désormais souscrire un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable, dès lors que le montant dépasse 1 000 euros. En parallèle, chaque échéance du crédit renouvelable, doit inclure un amortissement minimal du capital emprunté. Bien entendu, le non-respect de ces dispositions par le prêteur est sanctionné. J'ajoute que, depuis la loi du 1er juillet 2010, le fonctionnement du FICP a été amélioré. De nouvelles modalités techniques de fonctionnement et de consultation ont été mises en oeuvre afin notamment de permettre une consultation en temps réel et une mise à jour plus rapide du fichier.

Au cours de la législature précédente, mes chers collègues, vous avez donc adopté des mesures destinées à lutter de manière concrète contre le surendettement. Vous avez, en particulier, contribué à améliorer le fonctionnement des commissions de surendettement et raccourci les délais de procédure.

Il nous est souvent reproché de trop légiférer. C'est pourquoi nous croyons sincèrement qu'il faut à tout le moins laisser ces mesures produire leurs effets. La loi Lagarde n'existe que depuis deux ans et certaines de ses dispositions ne s'appliquent que depuis quelques mois. Un rapport des commissions parlementaires compétentes sur son application permettra d'identifier ce qui fonctionne et ce qui continue de poser des difficultés, avant d'envisager d'aller plus loin. Si des dysfonctionnements persistent, il faudra alors les régler. Il ne s'agit pas de faire table rase de ce qui existe, mais d'améliorer les outils dont nous disposons et de les utiliser pleinement.

De surcroît, les modalités de mise en place d'un fichier positif, ne sont pas sans susciter quelques interrogations. Vous avez fait allusion au comité de préfiguration mis en place par la loi du 1er juillet 2010 et au rapport qu'il a rendu à l'été 2011 : précisons que ce comité ne s'est pas prononcé sur l'opportunité d'un fichier positif en France, mais a déterminé de manière opérationnelle les caractéristiques que présenterait un tel fichier.

Quelles seraient ces caractéristiques ? Le fichier positif concernerait 25 millions de personnes, c'est-à-dire tous les ménages qui bénéficient d'un crédit sans aucune difficulté de remboursement, alors que le FICP, qui concerne uniquement les ménages ayant des difficultés de remboursement, recense moins de 220 000 personnes. Or, ficher 25 millions de personnes suscite des interrogations du point de vue des libertés publiques. La CNIL s'en était d'ailleurs alarmée, dans une lettre adressée à François Baroin, alors ministre de l'économie et des finances, dans laquelle elle lui avait fait part de ses réserves.

D'un point de vue pratique, nous émettons également deux autres réserves. Tout d'abord, les situations de surendettement sont souvent la conséquence d'accidents de la vie : la perte d'un emploi, une séparation, un décès. En conséquence, la consultation préalable d'un fichier positif n'aboutirait pas forcément au refus d'octroi du prêt et n'empêcherait donc pas ces situations de surendettement. Ensuite, en dépit de toutes les garanties apportées pour encadrer la consultation du fichier, nous craignons que, dans les faits, les établissements de crédit proposent davantage de crédits aux ménages qui n'atteignent pas la limite du taux d'endettement de 30 %. Le fichier positif provoquerait ainsi la situation inverse de celle qu'il recherche. Manifestement, nous ne sommes pas les seuls à avoir cette crainte ; c'est également celle des associations de consommateurs.

Le fichier positif serait donc une fausse bonne idée. Ces craintes ont été exprimées lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs par des parlementaires de toutes sensibilités politiques. Il avait donc été décidé de poursuivre la concertation avec les acteurs concernés, comme vient de nous le confirmer M. le ministre délégué.

En conclusion, bien que nous rejoignions nos collègues de l'UDI sur de très nombreux sujets, qu'il s'agisse de la reconnaissance du vote blanc ou des tarifs réglementés du gaz, nous croyons sincèrement que le fichier positif n'est pas la solution miracle qui permettra d'éviter que des ménages n'entrent dans la spirale infernale du surendettement. Aussi, compte tenu de toutes les interrogations qui subsistent, le groupe UMP ne peut-il soutenir cette proposition de loi aujourd'hui.

(M. Denis Baupin remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)