Intervention de Seybah Dagoma

Trop tard, après dix années d'une dangereuse timidité des majorités que vous souteniez. Trop tôt, alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a engagé un processus de réflexion et de consultation autour de la question du surendettement, qui trouvera une première traduction législative dans le cadre du projet de loi sur la consommation qui arrivera devant notre Assemblée dès le premier semestre 2013. Nous pensons qu'il est aujourd'hui préférable de laisser ce processus aller à son terme.

Monsieur le ministre, je profite de cette tribune pour décrire nos attentes et mettre en évidence les points sur lesquels nous serons particulièrement vigilants. La nouvelle politique de lutte contre le surendettement devra reposer sur deux piliers.

Le premier est un retour aux fondamentaux bancaires. Comme l'a encore récemment rappelé le Président de la République, les réseaux bancaires doivent renouer avec l'essence de leur métier. Il est, par exemple, essentiel que les banques commerciales s'acquittent avec beaucoup plus de rigueur de leurs missions d'information et de conseil, tout particulièrement à l'égard de leurs clients les plus fragiles – je pense notamment aux personnes âgées. Les associations de consommateurs, d'aide aux victimes de surendettement et les élus, dans leurs permanences, relèvent encore trop d'abus ; ils doivent être sanctionnés.

Le second pilier est la mise en place d'un système d'information plus efficace. Le cadre proposé par la proposition de loi Lagarde est intéressant, mais largement inabouti. À l'échec programmé de la concertation engagée en septembre 2010 ne peut pas succéder une précipitation confuse. Plusieurs points retiennent notre attention : les réserves de la CNIL n'ont toujours pas été levées ; le coût et la répartition de ce coût devraient être étudiés avec attention ; les mécanismes de consultation, d'actualisation des données devraient donner lieu à un calage fin ; le choix d'identifiants nécessite encore un débat approfondi ; enfin, son périmètre devrait être établi avec le plus grand soin. Autrement dit, pour que notre approche soit véritablement globale, outre les crédits attribués par les banques, il convient d'engager une réflexion pour examiner la possibilité d'intégrer parmi les informations du répertoire national les dettes de charges contraintes, telles que les dettes locatives, qui pèsent considérablement sur le budget des familles, notamment dans les grandes villes, ou les découverts au-delà d'un certain seuil.

Sans un débat approfondi sur ces questions, le dispositif que nous bâtirons courrait le risque d'être incomplet.

Chers collègues, j'aimerais soumettre à notre réflexion trois points complémentaires.

Tout d'abord, pour lutter efficacement contre le surendettement, nous devrons bâtir un volet de prévention, fondé notamment sur des politiques publiques d'éducation à la gestion du budget familial.

Ensuite, nous devrons engager une réflexion courageuse pour réformer davantage le crédit à la consommation, notamment sa version la plus néfaste : le crédit renouvelable.

Enfin, nous devrons encadrer certaines pratiques – celles des organismes de recouvrement vis-à-vis des emprunteurs et celles des établissements de crédit vis-à-vis des clients potentiels –, qui s'apparentent parfois à des formes de harcèlement.

À coup sûr, la question du surendettement devra être l'un des grands chantiers de la quatorzième législature. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre délégué, le Gouvernement peut compter sur les députés de la majorité pour engager les réformes audacieuses et efficaces rendues particulièrement nécessaires après une décennie d'immobilisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)