Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la prévention du surendettement, qui a déjà eu lieu à de nombreuses reprises dans notre assemblée, prouve d'abord la capacité du groupe UDI à rappeler, de façon constante, les difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens. Cela étant, les arguments souvent stéréotypés et maintes fois répétés que je viens d'entendre méritent sans doute encore quelques mises au point.

Mme Sas, qui a quitté notre hémicycle, nous a expliqué qu'elle adhérait au principe de la coresponsabilité de l'emprunt. Si tel est le cas, elle est en parfait accord avec l'article 1er de notre proposition de loi, et j'imagine qu'elle aura à coeur de nous rejoindre pour soutenir cet article – qui, au demeurant, ne fait absolument pas mention d'un quelconque fichier. Mme Sas affirme qu'il faudra étudier l'impact de la création d'un fichier et surtout en évaluer les risques en matière de libertés publiques – des risques qu'elle estime très importants. À son intention, ainsi qu'à celles d'autres orateurs, notamment Mme Le Callennec, je veux tout de même souligner que, contrairement à ce qui a été affirmé, la CNIL s'est penchée sur cette question à plusieurs reprises, et n'a jamais considéré que la proposition qui vous est faite posait une difficulté en termes de libertés publiques. Ce n'est pas en répétant une contrevérité à plusieurs reprises que l'on en fera une vérité !

Ayant été auditionné par la CNIL au mois de janvier dernier, je suis catégorique : la présidente de la commission a bien affirmé que le texte ne posait aucun problème en matière de libertés publiques. Quant à la lettre adressée par la CNIL au ministre de l'économie et des finances en 2011, que vous avez mentionnée, madame Le Callennec – et dont l'un des membres de votre groupe avait eu naguère, alors que n'étiez pas encore parlementaire, l'indécence de ne citer que deux lignes –, elle dit en réalité que le fait de constituer un fichier recensant les ménages bénéficiaires d'un crédit ne pose pas de problèmes en matière de libertés publiques étant donné – je le dis également à l'intention des membres du groupe GDR – les précautions prévues par le texte et qui pourraient éventuellement être complétées par d'autres à l'initiative du Gouvernement.

Il n'y aurait un problème que si le fichier contenait le NIR, le numéro de sécurité sociale, qui, faisant partie du champ social, n'a pas à se retrouver dans le champ bancaire – c'est là, d'ailleurs, une difficulté contournable au moyen de la procédure de double hachage.