Intervention de Jean-Christophe Lagarde

En tout état de cause, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le fichier national des comptes bancaires et assimilés – le FICOBA – qui existe déjà sous contrôle de la CNIL, pourrait parfaitement être utilisé, qui plus est de façon immédiate.

Je le répète, la CNIL ne voit aucun problème dans la constitution d'un fichier. Elle estime qu'il s'agit là d'une question politique et qu'il revient en réalité au Parlement de décider si la protection des personnes surendettées peut justifier la collecte d'informations relatives aux emprunteurs. Nous nous trouvons effectivement face à un choix politique : ne vous abritez donc pas derrière la CNIL et reconnaissez franchement que vous préférez voir le surendettement augmenter dans notre pays plutôt que d'approuver la constitution d'un fichier !