Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Vous avez, monsieur Blein, souligné le fait que les points de vue divergeaient au sein même de l'UDI. En réalité, le désaccord que vous évoquez n'existe pas au sein du groupe UDI de l'Assemblée nationale. Pour ce qui est de la sénatrice Muguette Dini, sa proposition visant à délier la carte de crédit et la carte de fidélité est une proposition complémentaire – au demeurant justifiée – qui n'a pas vocation à tout régler, mais simplement à faire avancer les choses au moins sur un point, ce que vous refusez obstinément depuis plusieurs années. Par ailleurs, je suis personnellement en désaccord avec Mme Dini sur l'idée qui consisterait à communiquer au prêteur les trois derniers relevés de comptes bancaires, ce système comportant, selon moi, un sérieux problème de confidentialité – car les relevés de comptes font apparaître de nombreux détails relatifs à la vie privée, ne serait-ce que les abonnements et autres dépenses du titulaire. En termes de libertés publiques, cette proposition me paraît présenter des risques bien supérieurs à ceux que comporte le fait de confier un fichier à la Banque de France.

Je veux également répondre à Mme Dumont, même si, présidant désormais notre séance, elle ne pourra pas réagir à ce que je vais dire – je m'en excuse, madame la présidente, et j'espère que vous ne m'en voudrez pas. Certes, toutes les personnes surendettées ne pourront pas être sauvées, mais une partie pourrait l'être. Par ailleurs, vous avez souligné que, dans le cadre des séances d'initiative parlementaire de la précédente législature, les propositions de loi avaient toujours été débattues. Comment pourrait-il en être autrement, puisque c'est ce que prévoit notre Règlement ? Ce que reprochait à juste titre l'opposition – notamment le premier vice-président du groupe socialiste –, c'était que l'on ne passe pas au débat. Aujourd'hui, rien ne vous empêchait de présenter des amendements dans le but d'étoffer et, qui sait, d'améliorer le système que nous proposons – notamment dans le sens d'une plus grande protection des libertés publiques, puisque c'est un thème que vous dites avoir à coeur. Mais le groupe socialiste, ne souhaitant pas discuter d'une proposition de l'opposition, n'a pas déposé le moindre amendement !

Le groupe SRC a tout de même abordé deux sujets un peu sérieux, à commencer par celui du coût. Très franchement, monsieur le ministre, je considère que, si nous instaurons un fichier public, nous accomplissons le travail qui devrait en principe échoir aux organismes bancaires, auxquels il revient donc de prendre en charge aussi bien les frais d'investissement que de fonctionnement. Sur ce point, il appartiendra au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires s'il décide de reprendre notre proposition à son compte dans les mois qui viennent – il ne semble pas vraiment pressé, ce que je regrette pour les Français qui vont encore perdre un peu de temps.

Quant au délai nécessaire, on nous a dit que ce serait long. Mais si l'on ne retient pas le NIR comme numéro d'identifiant, cela ne prendra que dix-huit mois comme l'a confirmé le gouverneur de la Banque de France.

À ce propos, puisque Mme Dumont a regretté qu'il y ait un plan social à la Banque de France qui se dissimulerait derrière le terme de « restructuration ». Oui, c'est vrai, il y a bien un plan social en cours : le Gouvernement, le ministre l'a reconnu, ayant demandé à la Banque de France de réduire ses coûts, cela entraîne une réorganisation des services. Le gouverneur de la Banque de France, auditionné par la commission des finances, a ainsi confirmé qu'il allait devoir supprimer un certain nombre de postes. Vous permettrez d'ailleurs au député de Seine-Saint-Denis que je suis et aux autres parlementaires du département, l'un des gros pourvoyeurs en dossiers de surendettement, de s'inquiéter des restrictions qui auront lieu.

Le groupe SRC, finalement, est d'accord avec ce texte, mais il ne veut pas l'adopter car il est proposé par le groupe UDI. Les intervenants ont parlé d'un fichier insuffisant, mal fait, et j'en passe, mais pas un seul argument n'est venu étayer ces assertions. Il eut été préférable qu'ils déposent des amendements pour montrer les carences de cette proposition. C'eut été sans doute plus constructif, et la marque d'une ouverture au débat parlementaire.

Madame Le Callenec, je ne peux vous laisser dire que le surendettement passif est le principal responsable du surendettement en France. Comme je l'ai écrit dans mon rapport, cette distinction est contestée par la Cour des comptes elle-même, dont j'imagine que vous reconnaîtrez le sérieux des travaux. Les magistrats indiquent en effet que la distinction entre surendettement passif et surendettement actif n'est pas valable. Je vous invite à relire ces travaux, vous pourrez en tirer quelques conclusions.

Vous avez évoqué les effets de la loi Lagarde. Sans doute y en a-t-il. Mais rien n'empêche de poursuivre la voie ainsi tracée.