Intervention de Daniel Goldberg

J'ai bien noté les termes employés par notre collègue Jean-Marie Tetart et que je partage : la loi oblige à une forme de rattrapage pour un certain nombre de communes et permet aux préfets d'agir avec fermeté et pragmatisme. Il fallait en finir, et cette loi le permet, avec un certain nombre d'élus locaux qui se faisaient élire suite à des campagnes électorales disant « votez pour moi, je ne construirai pas de logements sociaux dans la commune ».

Deuxième point, construire du logement social voulait dire beaucoup de choses jusqu'à présent. Nous nous satisfaisions parfois de l'article 55 de la loi SRU originale en construisant uniquement des logements étudiants et pas du tout de logements familiaux. Or cela ne signifie pas la même chose de construire du logement étudiant à vocation sociale et de construire des logements pour des familles qui sont en difficulté pour se loger.

Troisième point, le quintuplement des pénalités signifie une chose : c'est que l'égoïsme a un coût. Le rapport montre bien que nous ne sommes pas dans une stratégie d'aumône. Nous sommes en difficulté sur les zones les plus tendues de notre territoire, notamment l'Île de France. Ce n'est pas seulement une difficulté pour les familles les moins aisées. C'est une difficulté y compris potentiellement pour les employeurs, pour la mobilité professionnelle et pour l'homogénéité et la robustesse de toute l'aire urbaine.

Sur les préconisations qui sont faites, je partage ce qui a été dit sur l'utilisation du FNDOLLTS. Nous serons tous très vigilants sur le fait que ce fonds ne tombe pas dans l'escarcelle du budget de l'État.

Je partage ce qui a été dit tout à l'heure par Frédérique Massat. Dans un certain nombre de régions où il est nécessaire de centraliser l'action de l'État, la mise en place d'un commissaire à la construction de logements me parait une excellente proposition.