Intervention de Audrey Linkenheld

Sur ce volet, nous sommes également en phase avec le rapporteur Jean-Marie Tetart. Nous avons constaté au cours de nos travaux qu'à la différence de la mobilisation du foncier public, la première loi SRU en est désormais à 15 ans d'application et que cela se ressent sur le terrain. Les pratiques ont donc largement eu le temps de se diffuser et de s'améliorer. Le futur délégué local ou national, je le vois comme un chef de projet pour faire vivre encore plus la créativité, la transversalité et certainement pas pour l'étouffer. Les principes de la loi SRU, malgré sa réforme par la loi de 2013, continuent d'exister, en particulier son interprétation souple faisant qu'il y a les chiffres d'un côté mais également les circonstances locales de l'autre. Ainsi, si la fourchette des prélèvements va de zéro à cinq, c'est bien pour que les acteurs s'inscrivent dans cette fourchette et tiennent compte des cas particuliers. Les préfets jouent bien leur rôle même si des pratiques parfois inégales ont pu être constatées. Les bonnes pratiques doivent être échangées en particulier dans le cadre de la commission nationale SRU pour faire gagner du temps. Pour poursuivre sur l'effort de pédagogie, il ne faudrait pas que les améliorations apportées par la loi de 2013 aux dispositions SRU percutent le consensus établi. Il existe, et existera toujours, des maires récalcitrants mais d'autres sont désormais sur la bonne voie. Il y a une nécessité de leur réexpliquer que les prélèvements ne viennent pas uniquement sanctionner les mauvaises pratiques mais sont là pour compenser le fait que certains aient des logements sociaux sur leur territoire mais pas d'autres. Pour reprendre l'exemple de Mme Allain, il convient d'avoir un raisonnement à la fois communal et intercommunal. Il est tout à fait possible de considérer qu'une commune ne respectera jamais son quota en raison des caractéristiques de son foncier. Mais cette situation ne doit pas l'empêcher de mettre au pot commun à travers ces fameux prélèvements qui viennent se verser à l'EPCI qui a la charge de la politique du logement. Les EPCI peuvent alors se servir de ces prélèvements pour réhabiliter les centre-bourgs anciens et faire en sorte que les logements vacants anciens soient occupés. C'est l'esprit de cette loi, qu'il faut rappeler parce que ça n'est pas encore tout à fait compris, ce qui implique un effort de pédagogie de la part du Gouvernement et de ses représentants locaux.