Intervention de Jean-Marie Tetart

Une remarque sur les petites communes. En Ile-de-France, 45 nouvelles communes sont entrées dans le dispositif SRU par le fait des EPCI dont 15 comptent à peine plus de 1 500 habitants. Je comprends que ces dernières puissent être soumises à cette obligation mais je constate la difficulté de passer de l'absence d'obligation de solidarité à des obligations à remplir avant 2025. Ces obligations s'inscrivent en plus dans un contexte tendu pour les finances locales. On créé un problème difficile. Par exemple, une commune de 2 000 habitants doit engager la construction ou la réhabilitation de 525 logements sociaux avant 2025. La première période triennale peut s'avérer difficile car la création de ces logements sociaux nécessite de modifier le PLU, d'acheter les terrains etc. La première période triennale devrait être une période de préparation et d'adaptation. Il faut laisser le temps aux communes de trouver un bailleur social qui accepte de faire des opérations de seulement dix lots. Dans mon agglomération, j'ai dû faire appel à un bailleur social en lui demandant de réaliser 250 logements sur dix ou trente opérations en lui proposant de toutes les réaliser. Il faut laisser le temps de s'organiser. Pour répondre à Mme Allain, je n'ai aucune difficulté sur la question de la restauration du patrimoine avec des baux à rénovation mais j'insiste sur la difficulté à réaliser le montage d'un bail à construction ou à rénovation. Cette opération peut prendre trois ans. Il y a donc nécessité de donner aux petites communes un triennal de préparation.

Pour répondre à la question des logements réhabilités, s'ils sont conventionnés en PLAI, on peut trouver dans le stock existant des logements après les avoir changés d'affectation et leur faire bénéficier de baux de réhabilitation. Ils comptent dans la catégorie des nouveaux logements sociaux. Sur la question du FNDOLLTS, nous avons proposé tout à l'heure que les 11 millions d'euros soient réaffectés à l'aide aux logements les plus sociaux. Ne faut-il pas garder une petite partie pour l'expérimentation dans le cadre d'un appel à projet plus restreint ? Pourquoi pas mais pour répondre à votre inquiétude, nous n'avons pas essayé de désaffecter le prélèvement majoré du logement très social. C'est simplement sur le mode opératoire que l'on s'interrogeait. Sur le zonage des aides au logement, c'est aux préfets de décider car c'est eux qui voient les besoins et s'il y a besoin d'équilibrer une opération. Il est difficile de régler cette question au niveau national.