Intervention de Nathalie Chabanne

La Cour précise que l'existence, dans l'armée, d'instances de concertation « ne saurait se substituer à la reconnaissance au profit des militaires d'une liberté d'association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s'y affilier ». Nous ne pouvons donc nous en tenir à la situation actuelle. L'article 11 de la Convention autorise sans doute la prohibition de la liberté syndicale, mais cette conception n'est-elle pas trop restrictive au regard de la jurisprudence ? La Cour, on le sait, n'accepte des restrictions que dans la mesure où ce ne sont pas des éléments essentiels du droit syndical. Or le droit de former un syndicat ou de s'y affilier constitue un droit essentiel.

Ces arrêts auront sans doute pour conséquence des bouleversements majeurs dans le statut des militaires. Ne doit-on pas envisager l'établissement d'un code régissant les relations de travail au sein de l'armée ?

Pour revenir au modèle allemand précédemment évoqué, pensez-vous, monsieur Jakubowski, qu'une association ayant le monopole de ces relations soit préférable, au regard notamment de la montée en puissance de certaines organisations au sein de l'armée ?

Bien que vous ayez indiqué que vous vous exprimiez à titre personnel, colonel Goya, vous affirmez que l'armée ne veut ni de syndicats ni d'associations professionnelles. Je vous rappelle qu'il s'agit de deux choses totalement différentes. Sans aller jusqu'aux syndicats, nous pouvons et devons autoriser les associations professionnelles. Je regrette que vous présentiez votre opinion comme une vérité générale. Sur l'Internet, nombre de militaires tiennent des blogs où ils ne cachent pas leurs attentes en matière de représentation. Il serait d'ailleurs intéressant que notre commission auditionne les auteurs de ces blogs !