Intervention de Philippe Vigier

S'il y a une faculté de médecine, toute la région est sous-dotée, sauf la ville de Tours.

Oui ou non, sommes-nous restés les bras croisés, majorité et opposition d'hier et d'aujourd'hui ? Pas du tout ! Mais si des mesures ont été prises, elles sont insuffisantes. Ce que disait Jean-Marie Le Guen le prouve aisément.

Le numerus clausus a été augmenté, certes, mais insuffisamment. Or on sait très bien que, pour former un médecin, il faut dix ans. Donc, entre le moment où l'on prend la décision et celui où l'on commence à enregistrer ses conséquences positives, il s'écoule un délai très long.

Pour ce qui concerne les épreuves classantes nationales, j'ai relu ce que déclaraient à l'époque les doyens d'université. « En mettant en place ces épreuves, ce serait, disaient-ils, formidable car on régulerait ainsi l'installation. » Échec et mat ! L'ensemble des dispositifs incitatifs prévus en Eure-et-Loir, dans mon département, qu'il s'agisse des bourses, des locaux mis à la disposition des étudiants, des exonérations fiscales mises en oeuvre dans certaines communes, voire même de l'appel à des médecins roumains, n'a rien changé. On a tout fait. Pour autant, la désertification médicale s'est encore aggravée.

La précédente majorité avait lancé des contrats d'engagement de service public : 400 avaient été signés avec quelque difficulté. Aujourd'hui, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que 200 jeunes diplômés pourront bénéficier d'un nouveau dispositif. Malheureusement, madame la ministre, je vous le dis avec gravité, ces mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Il faut un nouveau contrat. Et ce contrat, nous devons l'élaborer ensemble.

La proposition de loi que j'ai déposée, qui a été un peu modifiée entre la première et la seconde mouture, part d'un principe simple, fondé sur le vécu, car si j'ai passé beaucoup de temps à faire les auditions nécessaires pour la rédiger, je connais bien le corps médical non seulement pour en faire partie, mais également pour être issu d'une fratrie qui lui a donné tout son temps et pour être également le père d'enfants qui s'y sont très largement impliqués.

Si j'en reviens d'abord à la régionalisation de l'internat, c'est parce que cet internat, qui est celui que j'ai passé, marchait bien. Qu'on ne me dise pas d'ailleurs, s'agissant de l'internat national classant, qu'il n'y a pas de restrictions au niveau du choix. Celui qui est quatre millième ne fera pas la spécialité qu'il veut dans la région qu'il veut. Dans sa région, il aura des semestres imposés à tel ou tel endroit. Un stage pratique de deux semestres dans un centre de santé, dans une maison médicale, dans un centre hospitalier, cela rappellera l'externat à ceux qui l'ont connu : c'était un bon moyen de fidéliser des étudiants et de les ancrer dans un territoire.

La création d'un internat régional avec un numerus clausus régional permettrait d'éviter comme à Tours, par exemple, il y a encore deux ans – vous le savez, madame la ministre –, qu'il y ait plus de postes ouverts que d'internes en médecine pour les occuper. Il y avait soixante-dix postes d'IMG – d'internes de médecine générale – vacants.

Quant à l'installation provisoire de trois ans que je demande à l'issue de la formation, ce serait, me dit-on, dramatique ! Mais si vous lisez bien mon texte, je propose que cette mesure ne s'applique qu'en 2020. Il n'y a pas de changement de contrat : simplement, l'étudiant qui commence son cycle de médecine, devra savoir que lorsqu'il passera son internat en fin de sixième année, démarreront alors ses trois années dans la région dans laquelle il a été formé.

Si je propose ce dispositif, c'est parce que l'âge moyen de l'installation d'un médecin est de trente-neuf ans. Que fait-il en effet entre vingt-huit et trente-neuf ans ? Des remplacements. Serait-ce dramatique dans ces conditions qu'il passe trois ans dans une région de sous-densification médicale, et pas forcément sur un point fixe ?

Madame la ministre, la ville d'Orléans qui souffre de sous-densification médicale est-elle un trou ? Pourtant, on y a fermé un service de neurochirurgie il y a quelques mois – avant que vous ne soyez en responsabilité.

S'agissant de la régulation de l'installation des médecins, je crois avoir été très modéré dans ce que j'ai écrit puisque je ne propose pas d'interdiction. Toutefois, si quelqu'un décide de s'installer dans une région de surdensification, il ne sera pas conventionné.

Vous aurez certainement observé que par rapport au texte précédent, les infirmiers, qui se sont engagés dans une voie, semble-t-il, très positive, ne sont plus concernés par ce texte. Il en va de même pour les kinés.

Je voudrais, mes chers collègues, que l'on sorte des postures. Une telle proposition de loi n'est-elle pas déjà venue en discussion ici même ? Madame la ministre, vous étiez en effet, avec Jean-Marc Ayrault, aujourd'hui Premier ministre, cosignataire d'un texte déposé le 9 février 2011. Ce texte, relatif à l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir et qui proposait de subordonner l'installation des médecins à une autorisation délivrée par l'ARS dans les zones sur-denses, soulignait en effet la nécessité de « revoir sans tabou le dogme de la liberté d'installation des praticiens médicaux ». Le changement, c'est maintenant !

Quant au groupe UMP, il m'avait opposé le fait que je touchais à la sacro-sainte liberté d'installation et que c'était trop tôt. Exactement comme les socialistes qui me reprochaient, à quelques mois de l'élection présidentielle, de déposer une proposition de loi électoraliste ! C'est extraordinaire ! Jean-Marie Le Guen avait dit que l'on y reviendrait en temps utile. Ce temps est aujourd'hui arrivé et c'est pourquoi me voilà devant vous.

J'ai fait état de quelques citations, mais il y a eu ici d'autres moments importants.

Au-delà de la proposition de loi du 9 février 2011 que j'ai déjà évoquée et que vous avez cosignée, madame la ministre, je reviendrai ainsi sur la loi Fourcade, sachant qu'à l'époque j'étais de ceux qui ont combattu le gouvernement.