Intervention de Jean-Christophe Lagarde

C'est le groupe Nouveau Centre qui avait permis, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de 2011, l'adoption de cette contribution exceptionnelle, parce qu'elle nous paraissait à la fois juste et proportionnée. Cela avait donné lieu à de nombreux débats.

Cette contribution devait s'appliquer à l'année 2012 et être payée en 2013. Or, quel sera l'effet de votre mesure ? Au lieu de payer cette contribution en 2013, les entreprises devront l'imputer sur un exercice budgétaire antérieur, c'est-à-dire celui de 2012. Comme Philippe Vigier vient de le dire, on ne peut donc pas parler de stabilité fiscale.

Nous avions laissé aux entreprises le temps de savoir, de comprendre, de calculer et de prévoir les sommes nécessaires pour payer cette contribution exceptionnelle. Mais vous, pour renflouer la trésorerie de l'État, vous pompez dans la trésorerie des entreprises, alors que cela n'est pas prévu dans leurs budgets.

De plus, vous faites cela au moment même où la croissance s'avère plus faible que prévu. Vous le regrettiez vous-même l'autre jour, nous le regrettons tous. Or si la croissance est plus faible que ce qui était prévu, cela signifie qu'il y a moins de rentrées pour les entreprises. Et c'est à ce moment que vous les taxez par avance de 800 millions d'euros et affaiblissez leur trésorerie !

Je trouve cela vraiment incohérent. Je ne peux pas croire, monsieur le ministre, que la trésorerie de la France soit dans un tel état que ces 800 millions d'euros ne puissent attendre le premier trimestre 2013, et que vous ayez absolument besoin de les faire rentrer d'ici la fin de cette année.

D'autant plus que vous annoncez des dépenses nouvelles : c'est donc que vous avez parfaitement la possibilité, comme vous le disiez, de les financer sur l'année 2012, sans prendre l'argent qui était prévu pour l'année 2013. Ou alors vous utilisez des expédients pour remplir les caisses de l'État !

Cette contribution était programmée pour 2013 ; en la déprogrammant, vous causez des difficultés à de nombreuses entreprises. 800 millions d'euros, ce n'est pas rien, vu le nombre relativement faible de sociétés auquel cette mesure s'applique.

Il est possible, à cette heure, de dresser un bilan de nos débats. Vous avez remis le coût de la politique familiale sur le dos des entreprises ; vous avez augmenté les charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires ; et vous prenez 800 millions d'euros aux entreprises alors que cela n'était pas prévu cette année.

Il me semble, monsieur le ministre, qu'il y a d'autres moyens de faire que d'anticiper ce versement, qui, du coup, vous échappera en 2013. Le problème de ces 800 millions d'euros se posera donc à nouveau en 2013.