Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Vigier du groupe UDI correspond, beaucoup l'ont dit avant moi, à un problème réel et préoccupant : l'aggravation du phénomène des déserts médicaux dans les campagnes et aussi, peut-être surtout, dans les banlieues défavorisées.

Certains secteurs sont en effet sous-médicalisés. Les habitants des territoires ruraux et ceux des zones périurbaines sont trop souvent confrontés à la désertification médicale. Les inégalités d'accès aux soins s'y aggravent sensiblement. Cette fracture médicale entre territoires est une nouvelle forme – géographique, celle-là – de la fracture sociale qui ne peut être acceptée.

L'on peut d'autant moins s'y résoudre que la protection de la santé est une obligation d'ordre constitutionnel. Comme vous le savez, le préambule de notre Constitution fait référence à celui de la Constitution de 1946 qui dispose, à son alinéa 11, que la nation garantit à tous la protection de la santé.

Le 2 février dernier, en clôture d'un forum sur la santé, l'actuel Président de la République a déclaré : « L'objectif, c'est celui de l'égalité d'accès aux soins partout sur le territoire, où que l'on vive, dans un secteur rural, dans un quartier sensible, en centre ville. Une offre de soins de proximité doit être garantie. » De même, le dix-neuvième de ses soixante engagements pour la France est ainsi rédigé : « Pour lutter contre les déserts médicaux, je favoriserai une meilleure répartition des médecins par la création de pôles de santé de proximité dans chaque territoire. »

Chacun est donc d'accord sur l'objectif, qu'on pourrait appeler la santé partout et pour tous, mais reste l'essentiel : quelles modalités ? Quelles mesures prendre pour atteindre ce but ? Celles proposées par le groupe UDI ne peuvent être retenues, car elles reposent sur une stratégie de contrainte envers les professionnels de santé. Ce qui peut d'ailleurs étonner de la part du groupe UDI, héritier putatif de l'UDF et du giscardisme, donc du « libéralisme avancé ».

L'article 5 de cette proposition de loi prévoit qu'à partir de 2020, tout nouveau docteur en médecine désireux d'exercer à titre libéral devra obligatoirement s'installer pour au moins trois ans dans un secteur géographique sous-doté, disposant, donc, d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins.

Par ailleurs, les articles 6 à 10 de cette proposition de loi soumettent l'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire, des professions de sage-femme, d'infirmier libéral, de masseur-kinésithérapeute à l'octroi d'une autorisation d'installation délivrée par le représentant de l'État et le directeur général de l'Agence régionale de santé, selon des critères de démographie médicale.