Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Ces dispositions comportent donc une contrainte forte.

L'exposé des motifs est d'ailleurs ainsi rédigé : « Ces articles permettront de se laisser la possibilité d'interdire les créations et transferts de cabinets ayant pour conséquence de conduire au dépassement d'un nombre plancher de professionnels de santé pour 100 000 habitants. » Et d'ajouter : « Les professionnels de santé qui contreviendraient à ces règles d'installation ne verraient plus leurs actes remboursés par la sécurité sociale. »

De telles règles seraient d'une rigueur excessive et leur application risquerait d'avoir un caractère discrétionnaire. De surcroît, elles s'exposeraient, en pratique, à être contournées et seraient par conséquent vouées à l'échec. Cette méthode n'est donc pas satisfaisante.

Là comme ailleurs, les députés du groupe RRDP préfèrent le débat au diktat et le contrat à la contrainte. Il convient d'aboutir, par le dialogue et la concertation, à des mesures qui fassent l'objet d'un consensus entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernées. De même, nous considérons que ces mesures ne doivent pas avoir un contenu autoritaire, ne doivent pas reposer sur la contrainte mais sur l'incitation, spécialement en incitant les jeunes médecins à s'installer dans les zones sous-dotées par un soutien financier, par la garantie d'un certain niveau de revenu pendant deux ans.

Par ailleurs, la proposition entend remplacer l'internat national par des internats régionaux, au motif que l'examen national classant favoriserait « le déracinement d'étudiants de leurs régions de formation ». Non seulement cet argument ne paraît pas convaincant, mais encore cela reviendrait à supprimer un examen national de grande qualité pour le remplacer par des examens régionaux qui n'auraient sans doute pas la même valeur.

Ayant été ministre des universités, puis de la recherche, je considère qu'il faut préserver les épreuves compétitives de haut niveau. D'une part, elles garantissent la compétence, et parfois l'excellence, des candidats reçus. D'autre part, un examen national garantit l'égalité des droits et des titres entre les candidats. En revanche, des examens régionaux risqueraient d'aboutir à des diplômes de niveau très variable.

M. Vigier, l'auteur de cette proposition de loi, est, vous le savez, docteur en pharmacie et a été interne des hôpitaux de Paris, et je l'en félicite. Mais est-on sûr que le titre d'interne de la région Centre, dont il est l'élu, aurait exactement la même valeur, même si chacun apprécie évidemment Châteaudun et le château Dunois ou encore Chartres et sa cathédrale ?

Il faut donc que le même concours soit ouvert à tous les candidats, quelle que soit la région où ils ont fait leurs études. De la sorte, l'égalité des chances restera assurée et il n'y aura pas d'internes de première, deuxième ou troisième catégorie selon la réputation scientifique des diverses structures hospitalières régionales.

Mais revenons à l'essentiel. Il importe d'assurer effectivement l'égal accès de chacun aux soins, quelles que soient ses ressources et quel que soit son lieu d'habitation. Dans le pacte républicain, la santé est un droit pour le patient, et garantir ce droit un devoir pour l'État. Un devoir à remplir rapidement : à l'urgence sociale doit répondre l'urgence politique, l'urgence de la décision politique, celle qui vous incombe, madame Touraine, comme ministre des affaires sociales et de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)