Intervention de Gabriel Serville

..mais sans l'obligation de pratiquer le tiers-payant, d'appliquer les tarifs conventionnels, notamment les tarifs opposables, ou même de plafonner les dépassements d'honoraires. En ce sens, on demeure très éloigné de l'objectif d'égalité d'accès aux soins affiché dans le titre de la proposition.

La question de la répartition des professionnels de santé sur le territoire a, hélas, été traitée depuis des années avec incurie. En effet, après avoir diminué de façon drastique le nombre de médecins nouvellement formés, le numerus clausus a certes été augmenté, mais au compte-gouttes et il est toujours déconnecté de la réalité que vivent de plus en plus de territoires. Cher collègue Vigier, dès 2002, la majorité à laquelle vous étiez associé a remis en cause l'obligation des médecins libéraux de participer à la permanence des soins. Elle n'a jamais appliqué les très rares bonnes mesures figurant dans la loi HPST, comme le contrat santé solidarité pour des médecins exerçant dans des zones sur-dorées. Cette disposition a d'ailleurs été supprimée lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade, et un sort identique a été réservé à l'obligation faite aux médecins de déclarer par avance leurs dates de congés à l'ordre national des médecins, au prétexte ahurissant que ce serait humiliant pour la profession médicale. Dans de telles conditions, il est impossible d'organiser les remplacements et les soins en leur absence. Si l'on ajoute à tout cela le véritable jeu de massacre qui, en dix ans, a consisté à fermer des maternités, des hôpitaux de proximité et des services d'urgences, il ne faut pas s'étonner que les médecins libéraux ne veuillent plus s'installer dans certains territoires. Car, pour travailler sérieusement et assurer la sécurité de leurs patients, ils ont impérativement besoin de disposer de plateaux techniques de proximité et de structures d'accueil et de soins.

Malheureusement, il nous semble, au groupe GDR, que les dispositions de la proposition de loi ne permettront pas de répondre au but affiché dans son titre. Certaines d'entre elles mériteraient d'être approfondies, puis insérées dans une réforme beaucoup plus globale, qui intégrerait la modulation du numerus clausus et des mesures de pilotage territorial de l'offre de soins sous forme d'autorisations administratives d'installation. En revanche, ni le stage obligatoire, en troisième année d'internat, de douze mois dans une zone sous-dotée, tel que prévu à l'article 2, ni la régionalisation de l'internat – article 3 –, ni le cumul emploi-retraite permettant à un médecin de toucher sa retraite tout en continuant d'exercer sans avoir à payer ses cotisations salariales – article 4 –, ni l'installation obligatoire des jeunes médecins en zone sous-dotée pendant trois ans à l'issue de leurs études – article 5 –, ni le développement de la télémédecine – article 11 – ne permettraient de remédier durablement à la désertification médicale. J'ai bien dit « durablement », collègue Vigier, car je ne doute pas que l'application de certaines de ces mesures pourrait apporter des réponses passagères à certains territoires.

Madame la ministre, je souscris pleinement à votre volonté de préférer l'incitation à la coercition. La contre-offensive, pour reprendre votre terme, qui se déclinera à travers votre plan d'action élaboré pour chaque territoire, me laisse entrevoir de réelles perspectives d'espoir, notamment pour les départements les plus défavorisés. La Guyane en fait bien évidemment partie, pour des raisons liées aux difficultés d'aménagement du territoire qui, hélas, entraînent de façon mécanique de graves distorsions sur nos capacités individuelles et collectives à accéder aux soins.

Par voie de conséquence et tenant compte de toutes les raisons évoquées précédemment, les députés du groupe GDR appellent de leurs voeux à une véritable réforme globale de la santé et font donc le choix, en son attente, de voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)