Intervention de Linda Gourjade

En deuxième lieu, l'article 46 propose un contrat d'engagement de service public en contrepartie d'une allocation mensuelle aux étudiants internes pour qu'ils exercent leur activité dans une zone géographique où notamment l'offre médicale est insuffisante et la continuité des soins menacée. Malgré l'intérêt de la mesure, depuis sa création, les objectifs fixés n'ont pas été atteints.

Quant au contrat santé solidarité, il n'a jamais été mis en oeuvre.

De plus, la Cour des comptes a critiqué et dénoncé des aides multiples sans portées réelles.

Outre une série de mesures insuffisantes, la loi HPST est déconnectée d'une réforme plus globale de l'organisation des soins de premier recours.

La proposition de loi « Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire » propose, pour lutter contre les déserts médicaux, des mesures contraignantes pour les praticiens de santé là où nous voulons, avec le Gouvernement, privilégier l'incitation, laquelle n'a pas été développée de façon satisfaisante jusqu'à présent.

Dans son article 2, la PPL de notre collègue impose un stage obligatoire de douze mois, au cours de la troisième année d'internat, en maison de santé pluridisciplinaire ou en établissement hospitalier d'une zone sous-dotée. Si l'idée de développer les stages est intéressante, le nombre de maisons de santé ne permettrait pas aujourd'hui d'accueillir l'ensemble des internes concernés.

Dans son article 5, elle oblige l'installation des nouveaux médecins, pour une durée d'au moins trois ans, dans les zones sous-dotées en matière d'offre de soins de premier recours, avec une pénalité financière si non-respect de ladite obligation. Or la ministre de la santé a rappelé, dans le cadre des débats de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que le Gouvernement est opposé à toutes formes de coercition qui seraient contre productives.

J'ajoute que dans ses articles 6, 7, 8, 9 et 10, la PPL contraint à une autorisation préalable qui conditionne l'installation des médecins, l'exercice de la chirurgie dentaire, de la profession de sage-femme, de la profession d'infirmière libérale et de masseur-kinésithérapeute dans les zones sur-dorées. En période de réduction d'effectif, limiter l'installation en zone surdotée n'aura pas d'impact sur les zones sous-dotées.

Les autres articles n'amélioreront pas plus l'accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire. Je citerai par exemple l'article 1er, qui renforce les critères de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus alors que celui-ci n'est pas l'instrument adapté pour améliorer la répartition territoriale des médecins, ou encore l'article 4, qui renforce le dispositif de cumul emploi-retraite pour ceux exerçant dans les territoires confrontés à la désertification, mesure également dénoncée par la Cour des comptes…