Intervention de Thomas Fatome

Les organismes de sécurité sociale sont de droit privé, et le statut de leurs agents est régi par la convention collective de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, l'UCANSS : cette convention étant elle aussi de droit privé, elle prévoyait par définition l'application de la durée légale du travail telle qu'elle fut définie par la loi du 19 janvier 2000. D'une façon générale, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'appliquer les dispositions prévues par le code du travail, à commencer, par exemple et entre autres, par la négociation annuelle sur les salaires.

De par mes fonctions je dirige, rappelons-le, une administration centrale qui relève de l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, ainsi que du ministre des finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, et du secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert. Les organismes de sécurité sociale sont néanmoins pilotés par des têtes de réseau, telles que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Si ces différentes caisses font l'objet de conventions d'objectifs et de gestion conclues avec l'État, elles bénéficient néanmoins d'une certaine autonomie. Bref, il n'y a pas eu d'accord entre employeurs et syndicats : les caisses étaient tenues d'appliquer la durée légale ; d'où un cadrage fixé par l'État et le recrutement de nouveaux effectifs.

Sur l'aspect qualitatif, je vous ai donné quelques éléments de réponse, même s'il faudrait les compléter par un examen plus approfondi de la situation des caisses au début des années 2000. Celles-ci, je le rappelle, ont à gérer des millions, voire des milliards de demandes de remboursement ou de prestation, sans oublier les contacts au guichet et les relations téléphoniques : les bouleversements liés à la réduction du temps de travail rendaient sans doute nécessaire, de ce point de vue, l'affectation de moyens supplémentaires afin de maintenir la qualité de service. Il est cependant clair que la création de 9 300 emplois ne compense pas tout à fait la perte de force de travail induite par la RTT : une partie de cette perte a dû être compensée par des gains de productivité.

Il ne m'appartient pas d'exprimer un avis sur la question du temps de travail ; cependant, toute réduction de la voilure en matière de compensation se traduirait soit, par une perte de recettes pour la sécurité sociale, soit par un relèvement des cotisations, et éventuellement une augmentation du coût du travail, ce qui ne serait assurément pas du goût des employeurs et nuirait à la compétitivité des entreprises. Cela n'est pas le sens, de surcroît, du pacte de responsabilité.