Intervention de Thomas Fatome
Réunion du 18 novembre 2014 à 14h00
Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale, DSS :
Non, car les organismes ne sont pas soumis à la concurrence et ne paient pas d'impôt sur les sociétés ; en revanche, ils sont éligibles aux allégements de cotisations patronales, les allégements généraux et historiques comme ceux visés par le pacte de responsabilité.
