Intervention de Michel Issindou

C'est simplement un problème de répartition, mais un vrai problème.

Pour compléter le tableau, la difficulté d'accessibilité spatiale se combine avec la difficulté d'accessibilité financière, à cause de la pratique des dépassements d'honoraires. Je veux, à cet égard, rendre hommage à Mme la ministre, qui a courageusement apporté une solution qui permet de revenir à des pratiques tarifaires plus acceptables pour nos concitoyens.

Devant ce diagnostic implacable et alarmant, les PLFSS successifs et, surtout, la loi HPST de 2009 ont tenté d'apporter des solutions. La réorganisation des études de médecine, le contrat d'engagement de service public, les contrats santé solidarité étaient les mesures phares de la loi HPST. On peut maintenant le dire avec un peu de recul : elles n'ont pas réglé le problème.

C'est d'ailleurs pour cette raison, ayant constaté l'échec de la loi adoptée par la majorité précédente qu'il soutenait, que le rapporteur revient avec un nouveau texte.

Parmi vos propositions, monsieur le rapporteur, on trouve le renforcement du dispositif de cumul emploi-retraite, le développement de la télémédecine, le stage obligatoire de douze mois, la création d'un internat régional – retour à une vieille recette –, l'octroi d'une autorisation d'installation pour de nombreux professionnels de la médecine – dentistes, kinés, sages-femmes, infirmiers –, mais le point-clé de votre texte, celui qui fait débat, est l'obligation de trois ans d'exercice dans les zones sous-dotées à laquelle seraient soumis les nouveaux diplômés. Monsieur le rapporteur, convaincre est toujours mieux que contraindre !

C'est ce choix de conviction qu'a fait le gouvernement que nous soutenons, car il nous semble que l'on n'a pas encore véritablement tout essayé. Le PLFSS 2013 marque une première étape, qui témoigne de la volonté de s'attaquer au problème : l'article 37 prolonge l'expérimentation relative à la permanence des soins ambulatoires ; l'article 39 valorise la coordination et l'organisation pluriprofessionnelle des soins ; surtout, l'article 40 crée la fonction de praticien local de médecine générale ; le développement de la médecine salariée est l'objet de l'article 40 bis, c'est l'une des réponses qui devront être expérimentées. Au-delà de ces mesures, imparfaites mais c'est un bon début, c'est un dialogue et un climat de confiance qu'il faut absolument créer ou recréer avec les professionnels. Un esprit de responsabilité anime tous les acteurs et des mesures incitatives, qui ne pourront pas être seulement financières, je pense notamment à la création de centres de santé, devront être trouvées dans un échange constructif. C'est l'engagement qu'a pris et réitéré Mme la ministre. Nous pouvons lui faire confiance pour y parvenir.

Vous posez bien le problème, Philippe Vigier, mais vous y répondez mal. En l'état actuel, la mise en oeuvre de mesures coercitives risquerait fort d'être contreproductive. Pour toutes ces raisons, je confirme, après les orateurs précédents, que le groupe SRC ne votera pas votre proposition. Nous espérons également ne pas avoir à vous retrouver au banc des commissions pour défendre à nouveau votre proposition de loi, parce que nous aurons entre-temps réussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)