Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 9h30
Reconnaissance du vote blanc — Présentation

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Enfin, j'évoquerai des arguments techniques, concernant en particulier les élections à la représentation proportionnelle. Dans ce cas, les sièges sont attribués aux listes proportionnellement au nombre des voix qu'elles ont obtenues. Les bulletins blancs ne peuvent par hypothèse entraîner l'attribution de sièges au profit d'une liste qui n'existe pas. Que ces bulletins soient comptabilisés ou non parmi les suffrages exprimés ne modifie en rien la répartition mathématique des sièges entre les listes en présence. De ce point de vue, l'introduction de la disposition proposée aurait pour effet d'accroître encore la complexité du système.

Mesdames et messieurs les députés, la commission des lois a donc rejeté la proposition de loi aujourd'hui en discussion au motif du décompte des votes blancs au sein des suffrages exprimés.

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