Intervention de Thierry Braillard
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Principe d'innovation responsable — Présentation
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports :
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le Gouvernement n’est pas favorable à ce changement terminologique qui n’apporte rien de nouveau et qui est sans effet sur le plan juridique ainsi que je viens de le démontrer.
L’on peut s’interroger sur la cohérence de notre droit dès lors que la loi Barnier – Michel Barnier –…
