Intervention de Philippe Kemel

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous discutons propose de déconstitutionnaliser le principe de précaution au bénéfice d’un principe d’innovation responsable.

La commission des affaires économiques, que je représente, appelle à rejeter cette proposition de loi. Plusieurs raisons guident ce choix.

Tout d’abord, il faut rappeler que si la France est toujours la cinquième puissance économique mondiale, c’est grâce à sa capacité à innover. Elle sait former les meilleurs scientifiques et les meilleurs ingénieurs qui permettent à son secteur industriel de rester à la pointe des évolutions technologiques. Cette capacité à rechercher est un facteur déterminant de son attractivité vis-à-vis des capitaux étrangers.

L’innovation, bien public et collectif, jusqu’à son appropriation pour une mise en valeur marchande, ne semble pas être freinée ainsi que le sous-entend le texte.

En second lieu, il convient de mettre en avant les lacunes importantes du « principe d’innovation responsable », qui n’a pas vraiment de pertinence juridique. Ce serait confier à un unique principe deux objectifs différents : d’une part, promouvoir l’innovation qui a besoin de la liberté totale, d’autre part, assurer sa responsabilité sociale, environnementale, politique, ce qui conduit à une inévitable confusion sur sa portée juridique, son application concrète, son sens pour les acteurs publics et économiques et, plus largement, pour les citoyens.

Il est donc évident que la disposition préconisée par cette proposition de loi n’est pas opportune. Il faut au contraire réaffirmer l’attachement au principe de précaution et à son inscription dans la Constitution. Dans le cas contraire, les usages de la recherche pourraient avoir des conséquences néfastes pour l’homme.

Le principe de précaution doit cependant éviter la paralysie de l’action publique face à l’incertitude scientifique.