Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Madame la présidente, monsieur le ministre, les travaux en commission sur cette proposition de loi ont montré d’une part, que la précaution ne conduit pas systématiquement à l’inaction et que la prévention s’impose si le risque est connu, d’autre part que l’innovation ne doit pas être freinée. Ces freins à l’innovation ont été mis en évidence dans de nombreux travaux de l’OPECST portant tant sur des sujets controversés que vient d’évoquer M. le ministre, comme les OGM et les ondes électromagnétiques, que sur l’innovation et l’équilibre à trouver entre les principes de précaution et d’innovation.

Le sujet est complexe. Les réflexions de l’Office parlementaire ont montré qu’une démarche constitutionnelle, qui fait l’objet de la proposition que nous examinons, serait maladroite car, sur un tel sujet, il serait difficile d’obtenir un accord politique assez large.

Le principe de précaution, inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, a une valeur constitutionnelle et doit être maintenu. L’innovation est, quant à elle, citée dans l’article 9 de cette Charte, mais cette mention ne constitue aucunement la reconnaissance d’un principe d’innovation généraliste, car l’innovation ne concerne pas seulement l’environnement. C’est là un point sur lequel l’Office parlementaire insiste.