Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Il existe donc entre précaution et innovation un déséquilibre, qui ne serait pas forcément grave si certains tribunaux n’avaient pas fondé leurs jugements sur une interprétation du principe de précaution qui ne correspond ni à sa lettre ni à son esprit. C’est ainsi que le jugement déjà évoqué de la Cour d’appel de Colmar ne suivait pas la législation, car il revenait à la Commission de génie biomoléculaire, devenue Haut conseil des biotechnologies, de se prononcer à ce propos. De même, dans le cas des ondes électromagnétiques, le tribunal de Nanterre a demandé le démontage d’antennes en se référant au principe de précaution et en faisant état de risques de troubles.

La jurisprudence a cependant évolué, grâce au Conseil d’État, et indique que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique de dépasser son champ de compétence ni d’invoquer ce principe indépendamment des évaluations réalisées par les autorités compétentes. Le Conseil d’État a d’ailleurs indiqué qu’en matière d’urbanisme, le principe de précaution est inopposable et il a remis de l’ordre dans des jugements qui allaient un peu dans tous les sens.

Cependant, quand on examine avec attention ces sujets, on s’aperçoit que ce n’est pas toujours le principe de précaution qui doit être invoqué. Dans certains cas liés à l’environnement, comme dans celui de l’amiante, il ne s’agit pas de précaution, mais de prévention, car on en connaissait depuis longtemps les risques.

Il faut donc trouver, de manière consensuelle ou quasi consensuelle, un nouvel équilibre entre précaution et innovation. C’est le sens des propositions que vient de faire l’OPECST en tirant les conclusions de son audition publique du 5 juin dernier sur le principe de précaution. À une très large majorité, monsieur Baupin,…