Intervention de Jean-Yves Le Déaut

…nous proposons une démarche progressive, en commençant à modifier le code de la recherche et le code des marchés publics, par la voie législative et réglementaire. Nous proposons ainsi de définir un principe d’innovation, sans toucher aucunement au principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement. Je suis personnellement favorable à ce que le principe de précaution soit inscrit dans un futur texte et que, comme vient de le proposer le rapporteur, M. Kemel, un groupe de travail soit créé sur ce sujet à l’initiative de la commission des affaires économiques.

Pour assurer la cohérence des jugements fondés sur le principe de précaution, nous souhaitons que le Conseil d’État soit compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l’article 5 de la Charte de l’environnement mettant en jeu une innovation.

Pour promouvoir l’innovation, nous proposons enfin de commencer à élaborer un « Small Business Act » à la française, en réservant 3 % des marchés publics à des solutions ou à des entreprises innovantes. La rédaction que nous préconisons consiste à instituer une discrimination positive en faveur des petites et moyennes entreprises développant des activités innovantes.

Ces propositions sont sur la table et je suis favorable à ce qu’elles soient largement discutées. C’est pourquoi je me félicite de la proposition de créer ce groupe de travail. C’est ce qui me fait dire que, même si l’OPECST partage certaines des préoccupations des auteurs de la proposition de loi que nous examinons, l’adoption de cette proposition contribuerait à nous diviser, alors que nous souhaitons concilier à la fois précaution, prévention et innovation.