Intervention de Jean Leonetti
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Lutte contre la gestation pour autrui — Présentation
Jean Leonetti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :À ceux qui trouvent qu’un an de prison est une peine trop lourde, je rappellerai que le vol simple dans le droit pénal français est puni de trois ans et le harcèlement moral de deux ans, sans que l’on se préoccupe de savoir si l’auteur est parent ou non.
