Intervention de Jean Leonetti
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Lutte contre la gestation pour autrui — Présentation
Jean Leonetti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Être condamné à un an de prison, ce n’est d’ailleurs pas faire un an de prison, nous le savons tous. C’est donc un élément dissuasif, le caractère infamant de la peine pouvant dissuader un certain nombre de personnes d’avoir recours à de telles pratiques.
L’article 2 est destiné à dissuader de recourir à la GPA, quel que soit le lieu où elle est pratiquée.
Enfin, pour que la loi française soit réellement applicable, il faut faire évoluer ses règles d’application territoriale, en écartant les conditions de réciprocité et de dénonciation qui sont impossibles à mettre en oeuvre compte tenu de l’extrême diversité du droit en ce domaine, en Europe et dans le monde.
J’insiste sur le fait que, si le Gouvernement voulait envoyer un signal, même sans alourdir les peines ou créer une incrimination, il pourrait se saisir de cette opportunité pour prouver sa réelle intention d’agir.
Pour faire des comparaisons, rappelons par exemple que le recours à la prostitution des jeunes entre seize et dix-huit ans est autorisé dans certains pays et même dans des pays voisins. Jusqu’en 2014, il l’était en Suisse. La France a pris la décision d’internationaliser la sanction des personnes ayant recours à la prostitution dans ces pays,…
