Intervention de Jean-Marie le Guen

Le second article de la proposition de loi vise à créer deux nouvelles incriminations, dans un nouvel article 511-14 du code pénal. Ces deux délits ont pour objectif de réprimer les personnes souhaitant recourir à la pratique de la gestation pour autrui pour accueillir un enfant, et non pas les intermédiaires ou les établissements proposant un service de gestation pour autrui, ni les mères porteuses. Il est proposé d’incriminer dans un premier temps les seules « démarches auprès d’organismes proposant la gestation pour le compte d’autrui », et dans un second temps, plus sévèrement, la concrétisation de cette démarche par le « fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui. »

L’incrimination du seul fait d’effectuer des démarches auprès d’organismes permettant ou facilitant, contre paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui paraît imprécise, disproportionnée et inutile. Les contours du délit proposé sont particulièrement vagues. À partir de quand une démarche est-elle susceptible d’être incriminée ? N’est-il pas disproportionné de vouloir poursuivre et condamner des personnes qui ont consulté un site internet ? Ne serait-ce pas contraire au principe de la liberté d’information ?