Intervention de Jean-Marie le Guen

Que faire des personnes qui, après s’être renseignées, peuvent interrompre spontanément leurs recherches et renoncer à poursuivre un tel projet ?

En outre, l’engagement dans un processus de gestation pour autrui qui ne serait pas suivi de la naissance d’un enfant, pour des raisons indépendantes de la volonté des parents, est déjà incriminé sous le prisme de la tentative.

S’agissant du délit visant à réprimer le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, il semble totalement inutile au vu du droit existant. Le code pénal permet déjà de couvrir l’ensemble des comportements que l’auteur de la proposition de loi souhaite réprimer. En effet, il sanctionne déjà la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant, mais également le fait de provoquer, soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître.

De plus, la volonté de réprimer les Français qui ont eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne peut que susciter un avis défavorable du Gouvernement.