Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Lutte contre la gestation pour autrui — Présentation
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Elle exigerait de créer une exception au principe de double incrimination aux termes duquel ne peut être poursuivi en France qu’un acte commis par un ressortissant français dans un pays étranger sur le territoire duquel les faits sont également punissables. Une telle exception existe déjà en matière de tourisme sexuel ou de terrorisme, mais elle est cependant réservée aux comportements dont la répression est consensuelle sur le plan international, notamment aux infractions régies par des conventions internationales ou européennes,…
