Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Lutte contre la gestation pour autrui — Présentation
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Elle répond à une crainte librement évoquée dans l’exposé des motifs, celle d’« un risque de faciliter le recours à la pratique de la gestation pour autrui ». À l’origine de cette crainte, il y a deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 qui constatent que la France méconnaît le droit au respect de la vie privée des enfants issus d’une gestation pour autrui, en refusant de reconnaître et d’établir leur lien de filiation avec leurs parents d’intention.
Ces arrêts ne contraignent nullement l’État français à lever l’interdiction de la gestation pour autrui. Leur objet est d’améliorer la situation juridique des enfants issus d’une gestation pour autrui.
