Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Lutte contre la gestation pour autrui — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

Les mots étaient forts, mais où sont les actes ?

« Les enfants ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent, poursuivait le Premier ministre. Il y a donc trois questions qui se posent : celle de leur protection, celle de leur droit à hériter, celle de leur nationalité. » Et le Premier ministre de trancher : « Ces questions sont trop graves pour être envisagées dans l’urgence ». Mais ce n’est pas une réponse !

Bien sûr, nous devons veiller à l’intérêt de l’enfant ; mais si l’on ne fait rien, cela ne va-t-il pas se retourner contre lui ? On prend les choses à l’envers, on ne veut pas les regarder en face ; est-ce avoir le sens des responsabilités que mettre en avant les difficultés pour s’affranchir de toute décision ?

Le Premier ministre estime qu’il faut nous laisser le temps de la réflexion, dans l’intérêt des enfants et des familles. Mais de quelle famille parle-t-on ? Celle dont la mère a porté un enfant ou celle qui a acheté l’enfant sur un site internet ? Le fait que l’on n’arrive pas à répondre à cette simple question montre bien la confusion qui règne !

« En tout état de cause, ajoutait le Premier ministre, le Gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. J’ajoute qu’il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. »

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