Intervention de Michel Aymeric

L'action de l'État en mer (AEM), je tiens à le rappeler, vise l'application du droit en mer. Le secrétariat mène donc des missions de service public et d'intérêt public telles que le sauvetage, la prévention de la pollution ou la lutte contre celle-ci. Ses missions de police administrative peuvent déboucher sur des actions judiciaires.

La première mission en nombre d'heures est la lutte contre la pêche illégale. C'est ainsi que nous menons en Guyane un combat constant contre des pêcheurs illégaux en provenance du Brésil et, dans une plus faible mesure, du Suriname. Ces actions, parfois de vive force, contre la pêche illégale sont quotidiennes.

Notre deuxième grande mission est la lutte contre les différents trafics, surtout le narcotrafic, notamment dans l'ensemble de la zone Caraïbes : à côté d'opérations strictement nationales, nous participons à des opérations internationales.

La politique française a été très dissuasive en matière de lutte contre la pollution, tant au plan opérationnel qu'au plan judiciaire : l'efficacité de l'action publique a entraîné la baisse de pollutions volontaires ou quasi-volontaires.

S'agissant de la mise en oeuvre des six propositions du rapport d'information que vous avez évoqué, madame la présidente, je tiens à préciser tout d'abord que les membres du comité directeur de la fonction « garde-côtes » se rencontrent régulièrement. La prochaine réunion se tiendra le 10 décembre. Ces réunions permettent de faire le point sur les moyens et les différentes actions à conduire en commun.

La première proposition visait à « renforcer la capacité d'expertise et d'analyse du secrétariat général de la mer ». À cette fin, le ministre de la Défense a mis à notre disposition un ingénieur de l'armement originaire de la direction générale de l'armement (DGA), comme chargé de mission pour la fonction « garde-côtes ». Il anime le groupe de travail permanent sur le sujet. De plus, comme vous l'avez souhaité, nous avons mis en place des formations communes entre les différentes administrations. Je rappelle en effet que la France a fait le choix de s'appuyer sur les administrations existantes – marine nationale, douanes, affaires maritimes, police et gendarmerie – et non de créer un corps de garde-côtes, ce qui implique de fournir un effort de mutualisation et de créer une culture et des réflexes communs. Un cycle annuel de formation est organisé sur l'action de l'État en mer : il se tiendra au début du mois de décembre.

La force du système français repose sur l'unité de commandement : en métropole, tous les services travaillent sous les ordres d'un préfet maritime ; outre-mer, chaque préfet est également délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, qu'il pilote par le biais d'un commandement de zone maritime (CZM), placé sous l'autorité d'un amiral – c'est le cas de la Polynésie et des Antilles – ou, plus fréquemment, d'un capitaine de vaisseau.

Votre deuxième proposition, qui visait à « donner au secrétaire général de la mer une capacité d'arbitrage budgétaire des moyens consacrés à la fonction “garde-côtes” », n'a pas été satisfaite. La mise en place de la fonction « garde-côtes » n'est pas revenue sur l'architecture verticale de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui se décline en missions et programmes : je n'ai donc pas de pouvoir d'arbitrage budgétaire. Chaque responsable des administrations concernées – affaires maritimes, douanes, défense, police, gendarmerie – reste le patron de ses moyens. En tant que président du comité directeur de la fonction « garde-côtes », j'ai un simple pouvoir moral d'orientation et de mise en cohérence. Je ne peux, par exemple, commander aucun achat à une administration. Cela étant, le format global – ou schéma directeur – comprend un état des lieux et des besoins et donc des perspectives. Le dernier conseil interministériel de la mer (CIMER), de décembre 2013, a décidé l'acquisition de trois bâtiments multi-missions (B2M) : c'est la marine nationale qui a financé leur achat.

La troisième proposition visait à « élaborer un document de politique transversale sur l'action de l'État en mer ». Cette proposition étant liée à la précédente, ce document n'a pas encore été élaboré. J'ai posé la question aux différents membres du comité directeur : en tant que directeurs d'administration centrale ou chefs de services, ils n'ont pas souhaité l'élaboration d'un tel document. En revanche, nous établissons un état annuel physique et financier de la fonction « garde-côtes » – je vous le laisserai, madame la présidente, à la fin de l'audition. Cet état permet notamment de connaître le nombre d'heures en mer consacrées à l'action de l'État en mer – 226 000 en 2013, hors opérations de défense. Certes, la frontière est parfois ténue, notamment dans le canal du Mozambique ou la zone Pacifique pour assurer notre souveraineté : cette présence participe à la fois de la sauvegarde maritime et de la défense du pays, contrairement, par exemple, au contrôle des pêches, qui relève en propre de l'AEM : la lutte contre la pêche illégale a mobilisé 60 000 heures en mer, à savoir plus d'un quart du total, contre 48 000 heures pour la lutte contre les trafics et 19 000 heures pour le sauvetage et l'assistance. L'état physique et financier comptabilise également les heures de vol.

Toutefois, la comptabilité analytique – calculer par exemple le coût d'une heure de mer – reste un exercice difficile du fait que l'AEM recourt à des bâtiments de taille et d'armement très différents : un patrouilleur de quarante mètres n'est ni un semi-rigide d'une capacité de quatre hommes ni une frégate de 120 mètres avec 100 hommes à bord. Il en est de même de la différence entre hélicoptères et avions. Pour obtenir un coût horaire précis, il faudrait le calculer mission par mission et moyen par moyen.

La quatrième proposition visait à « organiser au Parlement chaque année un débat sur la politique maritime de la France »…