Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 décembre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat est en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ; je pourrai vous répondre dès qu'elle sera inscrite à l'ordre du jour à l'initiative du Gouvernement, que j'ai interrogé sur ce point.
Quant à la protection du secret des affaires, le projet de loi présenté par Emmanuel Macron pourrait nous fournir l'occasion de déposer des amendements.
